Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er octobre 2025, n° 25-84.837

CASS 1 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois, rendant ainsi leur demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

MM. [O] [H] et [P] [L] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux les renvoyant devant la cour d'assises des mineurs. Ils invoquent des moyens non précisés dans la décision. La Cour de cassation, après examen des recours, déclare qu'aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission des pourvois, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Par conséquent, les pourvois sont non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-84.837
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.837
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51273
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Sur les parties

Cabinet(s) :	FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° F 25-84.837 F

N° 51273

SB4

1ER OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 1ER OCTOBRE 2025

MM. [O] [H] et [P] [L] [B] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 3 juillet 2025, qui les a renvoyés devant la cour d’assises des mineurs de la Gironde sous l’accusation d’assassinat, association de malfaiteurs, violences aggravées, destruction par un moyen dangereux.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.

Sur le rapport de M^me Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [O] [H], et de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [P] [L] [B], et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-cinq.