Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 96-17.884, Publié au bulletin

CA Agen 6 mai 1996

CASS
Cassation 15 février 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 40 en considérant que la créance ne relevait pas de cet article, car la prestation avait profité à la société SIAQ après l'ouverture de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait admis la créance de la société ERG comme chirographaire, alors que celle-ci soutenait qu'elle relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985. Le premier moyen, jugé sans intérêt, ne remet pas en cause la décision. En revanche, le second moyen, fondé sur l'article 40, est accueilli : la cour d'appel a erronément considéré que la créance ne relevait pas de cet article, en se basant sur la date de l'accord des parties. La Cour de cassation casse donc intégralement l'arrêt et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.

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Résumé de la juridiction

Lorsqu’en exécution d’un contrat conclu antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur a profité d’une prestation postérieurement au jugement d’ouverture, la créance née de cette prestation est une créance mentionnée à l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 15 févr. 2000, n° 96-17.884, Bull. 2000 IV N° 32 p. 25
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-17884
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 IV N° 32 p. 25
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 6 mai 1996
Textes appliqués :	Loi 85-98 1985-01-25 art. 40
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043568
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Sur les parties

Président :	Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Aubert.
Avocat général :	Avocat général : M. Lafortune.

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt déféré, que, par ordonnance du 6 septembre 1994, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société SIAQ a admis la créance de la société Etudes et réalisations graphiques (société ERG), à titre chirographaire, pour une certaine somme, tandis que la société ERG soutenait que sa créance était née de la poursuite de l’activité et relevait de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que pour dire que la créance de la société ERG, correspondant à une commande passée avant le redressement judiciaire de la société SIAQ et livrée à celle-ci postérieurement au jugement d’ouverture, ne relevait pas de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985, l’arrêt énonce que « le fait que cette prestation ait profité à la société SIAQ après l’ouverture de la procédure importe peu, dès lors que l’accord des parties sur la réalisation de la commande, qui fige les obligations respectives des parties et fait naître l’obligation au paiement, est intervenu avant la procédure collective » ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 mai 1996, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.