Rejet 5 mars 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-21.211 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.211 24-21.211 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, 22 juillet 2024, N° 23/01257 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C310155 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 5 mars 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Décision n° 10155 F
Pourvoi n° B 24-21.211
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026
M. [O] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-21.211 contre le jugement rendu le 22 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, dans le litige l’opposant à Mme [U] [F] [A], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [Z], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [A], après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Z] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recouvrement de créances fiscales ·
- Blanchiment de fraude fiscale ·
- Comptable public compétent ·
- Représentation en justice ·
- Impôts et taxes ·
- Action civile ·
- Recevabilité ·
- Trust ·
- Blanchiment ·
- Fraude fiscale ·
- Successions ·
- Complicité ·
- L'etat ·
- Kenya ·
- Finances publiques ·
- Scellé ·
- État
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Anonyme
- Existence de dispositions réglementaires ·
- Frais de déchargement ·
- Meunerie ·
- Boulangerie ·
- Interprète ·
- Sac ·
- Panification ·
- Prix ·
- Usage ·
- Disposition réglementaire ·
- Motif surabondant ·
- Circulaire ·
- Cour d'appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays-bas ·
- Nullité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Collecte ·
- Union européenne ·
- Pièces ·
- Régularité ·
- Preuve ·
- Procédure pénale ·
- Annulation
- Déclaration ·
- Effet dévolutif ·
- Critique ·
- Dispositif ·
- Jugement ·
- Décret ·
- Textes ·
- Cour d'appel ·
- Pays-bas ·
- Cour de cassation
- Usufruit ·
- Parcelle ·
- Renonciation ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Acte ·
- Valeur ·
- Emprise au sol ·
- Écrit ·
- ° donation-partage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Condamnation aux dépens ·
- Fonds de garantie ·
- Frais et dépens ·
- Impossibilité ·
- Condamnation ·
- Assurances ·
- Automobile ·
- Assureur ·
- Héritier ·
- Textes ·
- Dépens ·
- Consorts ·
- Cour d'appel ·
- Véhicule
- Péremption ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Instance ·
- Cour de cassation ·
- Justification ·
- Débats ·
- Décret
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Exploitation ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- La réunion ·
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réparation des conséquences des risques sanitaires ·
- Protection des personnes en matière de santé ·
- Faute dans la réalisation de l'acte médical ·
- Complément d'indemnisation ·
- Indemnisation des victimes ·
- Caractère du préjudice ·
- Perte de chance ·
- Santé publique ·
- Possibilité ·
- Chirurgien ·
- Solidarité ·
- Centre hospitalier ·
- Risque ·
- Indemnisation ·
- Faute ·
- Intervention ·
- Santé ·
- Affection ·
- Acte
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Procédure civile
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.