SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 26 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10949 F

Pourvoi n° Y 24-18.494

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025

La société FSM France Co Ltd, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Y 24-18.494 contre l’arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [L] [V], domicilié [Adresse 4],

2°/ à France travail Val d’Oise, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi,

3°/ à la société [R], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [S] [K] [R] en qualité de mandataire liquidateur de la société Sne Secm-Ct Sasu,

4°/ à l’UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

M. [V] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pecqueur, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société FSM France Co Ltd, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [V], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Pecqueur, conseillère référendaire rapporteure, M^me Lacquemant, conseillère, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.