Confirmation 5 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.669 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.669 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Besançon, 5 février 2025, N° 24/00058 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50777 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société ECB Saverne c/ société Grenke location |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Z 25-13.669
Demandeur(s)
: la société ECB Saverne
Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon
Défendeur(s)
: la société Grenke location
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Ordonnance
: 50777
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société ECB Saverne, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 5 février 2025 par la cour d’appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant
à la société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Provision ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Homme ·
- Salariée ·
- Cour de cassation ·
- Obligation ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Surendettement
- Questions aux témoins ·
- Juré supplémentaire ·
- Droits et devoirs ·
- Cour d'assises ·
- Juré ·
- Témoin ·
- Jury ·
- Question ·
- Procédure pénale ·
- Violation ·
- Procès-verbal ·
- Contradiction de motifs ·
- Civil
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Pays-bas ·
- Succursale ·
- Référendaire ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Refus d'obtempérer ·
- Cour de cassation ·
- Véhicule à moteur ·
- Délit de fuite ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Permis de conduire ·
- Recel ·
- Procédure pénale
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Audience
- Absence de concertation avec le créateur artistique ·
- Combinaison du scénario et de la forme graphique ·
- Accord des créateurs littéraire et artistique ·
- Absence d'accord de l'un des coauteurs ·
- 1) propriété littéraire et artistique ·
- 2) propriété littéraire et artistique ·
- ) propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Personnage de bandes dessinées ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Œuvre de collaboration ·
- Accord des coauteurs ·
- Clause d'exclusivité ·
- Nouvelle publication ·
- Perte d'une chance ·
- Contrat d'édition ·
- Nouveaux épisodes ·
- Bandes dessinées ·
- Reproduction ·
- Contrefaçon ·
- Définition ·
- Réparation ·
- Nécessité ·
- Édition ·
- Bande dessinée ·
- Collection ·
- Oeuvre de collaboration ·
- Révision ·
- Éditeur ·
- Auteur ·
- Oeuvre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice ·
- Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe ·
- Compétence territoriale ·
- Règles particulières ·
- Impossibilité ·
- Compétence ·
- Renvoi ·
- Branche ·
- Dilatoire ·
- Demande ·
- Arrêt confirmatif ·
- Textes ·
- Appel ·
- L'etat ·
- Degré ·
- Qualités
- Urssaf ·
- Midi-pyrénées ·
- Chose jugée ·
- Identité ·
- Saisie immobilière ·
- Déclaration de créance ·
- Épouse ·
- Pourvoi ·
- Saisie-attribution ·
- Cour de cassation
- Construction ·
- Participation ·
- Villa ·
- Logement familial ·
- Ouvrage ·
- Tiers ·
- Plantation ·
- Concubinage ·
- Immeuble ·
- Contribution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Tarification ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Pourvoi ·
- Languedoc-roussillon ·
- Cour de cassation ·
- Santé au travail ·
- Référendaire ·
- Caisse d'assurances ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Enseignement ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Etablissement public ·
- Élève ·
- École publique ·
- Tentative ·
- Education ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.