Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 22-18.009

TASS Aude 6 mars 2018

CA Montpellier
Infirmation 20 avril 2022

CASS
Rejet 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, arguant que la décision était erronée. Le moyen invoqué ne justifie pas une cassation, selon l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi sans décision spécialement motivée. M. [E] est condamné aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 est également rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-18.009
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-18.009
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 20 avril 2022, N° 18/01950
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210144
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10144 F

Pourvoi n° E 22-18.009

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025

M. [J] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-18.009 contre l’arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l’opposant à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon, venant aux droits du RSI, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [E], après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l’audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq par M. Leblanc, conseiller, en remplacement du conseiller doyen faisant fonction de président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.