Infirmation 23 janvier 2025
Désistement 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 nov. 2025, n° 25-14.080 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.080 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2025, N° 24/00408 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61194 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: W 25-14.080
Demandeur(s)
: la ville de [Localité 8]
Avocat(s)
Défendeur(s)
: la société Distribution alimentaire d'[Localité 7] et autres
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 61194
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La ville de [Localité 8], représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 9], dont la direction des affaires juridiques est [Adresse 3], et la direction de l’urbanisme
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 4,
chambre 7), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Distribution alimentaire d'[Localité 7], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Paris store, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 4],
3°/ à la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, commissaire du gouvernement, dont le siège est [Adresse 6],
[Localité 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2025, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la ville de [Localité 8], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la ville de [Localité 8] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Obligations de sécurité ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Arrêt de travail ·
- Version ·
- Licenciement ·
- Ingénierie ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Médecin du travail
- Autorité parentale ·
- Enfant ·
- Délégation ·
- Délaissement ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Département ·
- Adresses ·
- Mineur ·
- Pourvoi
- Présomption de propriété ·
- Commun de village ·
- Biens communaux ·
- Droit spécial ·
- Bretagne ·
- Cadastre ·
- Village ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Publication ·
- Consorts ·
- Commune ·
- Décret ·
- Province
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet
- Représentation des salariés ·
- Délégué syndical central ·
- Syndicat professionnel ·
- Délégué syndical ·
- Contestation ·
- Désignation ·
- Condition ·
- Délégués syndicaux ·
- Mandat ·
- Site ·
- Salarié ·
- Tribunal d'instance ·
- Usage ·
- Accord collectif ·
- Conserve ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Acte interruptif ·
- Procédure civile ·
- Interruption ·
- Pourparlers ·
- Péremption ·
- Instance ·
- Serment ·
- Branche ·
- Effet interruptif ·
- Annulation ·
- Indivisibilité ·
- Exception ·
- Diligences ·
- Procédure de divorce
- Interruption d'instance ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Responsabilité limitée ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Erreur matérielle ·
- Qualités ·
- Formation restreinte ·
- Conseiller
- Survie pour les besoins de la liquidation de la société ·
- Radiation du registre du commerce et des sociétés ·
- Circonstance indifférente ·
- Liquidation non clôturée ·
- Personnalité morale ·
- Société commerciale ·
- Dissolution ·
- Liquidation ·
- Validité ·
- Théâtre ·
- Liquidateur ·
- Règlement judiciaire ·
- Fonds de commerce ·
- Immeuble ·
- Registre du commerce ·
- Commandite simple ·
- Société en commandite ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Harcèlement moral ·
- Relaxe ·
- Partie civile ·
- Recevabilité ·
- Procédure
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Partie civile ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Connaissance de l'acte par le destinataire ·
- Défaut de réponse à conclusions ·
- 1) ordre entre créanciers ·
- Envoi d'une lettre simple ·
- ) ordre entre créanciers ·
- Conclusions l'invoquant ·
- Applications diverses ·
- Sommation de produire ·
- 2) procédure civile ·
- Absence de réponse ·
- ) procédure civile ·
- Réponse nécessaire ·
- Acte de procédure ·
- Actes d'huissier ·
- Procédure civile ·
- Absence de date ·
- Signification ·
- Vice de forme ·
- Domicile élu ·
- Notification ·
- Cassation ·
- Condition ·
- Préjudice ·
- Procédure ·
- Domicile ·
- Omission ·
- Métayer ·
- Sommation ·
- Nullité ·
- Acte ·
- Production ·
- Juge aux ordres ·
- Banane ·
- Appel ·
- Règlement ·
- Branche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.