Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, n° 23-14.294

CPH Paris 20 janvier 2020

CA Paris
Confirmation 15 mars 2023

CASS
Rejet 21 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt contesté.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi était rejeté.

Résumé par Doctrine IA

Mme [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, mais la Cour de cassation a jugé que les moyens invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a appliqué l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, indiquant qu'il n'était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. Le pourvoi est donc rejeté, et Mme [R] est condamnée aux dépens, avec rejet de ses demandes au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-14.294
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.294
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, N° 20/01351
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10464
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP JEROME ORTSCHEIDT
Parties :	société par actions simplifiée, société Tara Jarmon, pôle 6

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 21 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10464 F

Pourvoi n° N 23-14.294

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025

Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-14.294 contre l’arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société Tara Jarmon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Uniform, elle-même venant au droits de la société Tara Jarmon outlets, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [R], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Tara Jarmon, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bouvier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et M^me Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.