Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1994, 92-15.356, Publié au bulletin

CA Paris 24 mars 1992

CASS
Rejet 15 juin 1994

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Effet interruptif des pourparlers entre mandataires
La cour a estimé que les pourparlers transactionnels ne constituent pas des diligences interruptives du délai de péremption.
Rejeté
Diligence au sens de l'article 386 du Code de procédure civile
La cour a rejeté cette argumentation, confirmant que les pourparlers ne constituent pas des diligences interruptives.
Rejeté
Indivisibilité des motifs
La cour a considéré que les critiques contre l'accueil de l'exception de péremption avaient été écartées, rendant la demande d'annulation des dispositions relatives au serment sans fondement.

Résumé par Doctrine IA

M. X… contestait l'arrêt confirmatif qui avait accueilli l'exception de péremption de l'instance de divorce, arguant que des pourparlers entre les mandataires auraient dû interrompre le délai de péremption selon l'article 392 et que ces pourparlers constituaient une diligence au sens de l'article 386 du Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ces moyens, précisant que les pourparlers transactionnels ne sont pas des diligences interruptives. En conséquence, le pourvoi est intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Des pourparlers transactionnels ne constituent pas des diligences interruptives du délai de péremption.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-15.356, Bull. 1994 II N° 160 p. 93
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-15356
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 II N° 160 p. 93
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 mars 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 20/07/1988, Bulletin 1988, III, n° 135, p. 74 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032979
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Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Laplace.
Avocat général :	Avocat général : M. Sainte-Rose.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 mars 1992), que, par conclusions du 16 janvier 1990, M. X… a repris une procédure de divorce qui l’opposait à son épouse devant un tribunal de grande instance et qui avait fait l’objet d’une mesure de radiation ; que M^me X… a invoqué la péremption de l’instance, aucun acte n’étant intervenu dans la procédure depuis le 19 mars 1987 ; que le Tribunal a accueilli cette exception ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement alors que, d’une part, en retenant que des pourparlers entre les mandataires des parties n’avaient pas un effet interruptif du délai de péremption, la cour d’appel aurait violé l’article 392 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d’autre part, en refusant de considérer que des pourparlers transactionnels entre les conseils des parties constituent une diligence au sens de l’article 386 du même Code, la cour d’appel aurait violé ce texte, et alors enfin, que la cassation à intervenir sur les premières branches du moyen devrait entraîner, en raison de l’indivisibilité des motifs et par application de l’article 624 du même Code, l’annulation des dispositions de l’arrêt relatives à la délation du serment ;

Mais attendu que des pourparlers transactionnels ne constituent pas des diligences interruptives du délai de péremption ;

Et attendu que les critiques dirigées contre l’accueil de l’exception de péremption par l’arrêt ayant été écartées, la demande d’annulation de ses dispositions relatives au serment est sans fondement ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.