Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 25 septembre 2025, n° 24-18.044

CA Papeete
Infirmation partielle 14 décembre 2023

CASS
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Exécution des obligations mises à la charge du débiteur
La cour a constaté que les obligations avaient été exécutées et qu'une radiation n'était pas justifiée car une exécution plus ample entraînerait des conséquences irréversibles.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs au pourvoi en cassation ont sollicité la radiation du pourvoi de M. [KP] [KO] en vertu de l'article 1009-1 du code de procédure civile, arguant que les obligations du débiteur concernant l'accès à la plage avaient été exécutées. La cour a répondu que l'exécution des obligations ne justifiait pas la radiation, car une exécution plus ample aurait entraîné une destruction irréversible des constructions. Par conséquent, la requête en radiation a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 25 sept. 2025, n° 24-18.044
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-18.044
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Papeete, 14 décembre 2023, N° 20/00001
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 juillet 2024 par M. [KP] [KO] a l’encontre de l’arret rendu le 14 decembre 2023 par la cour d’appel de Papeete, dans l’instance enregistree sous le numero J 24-18.044.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90667
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORejRad

Pourvoi n° : J 24-18.044

Demandeur : M. [KO]

Défendeur : Mme [M] et autres

Requête n° : 319/25

Ordonnance n° : 90667 du 25 septembre 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

Mme [PA] [Z] [F] épouse [W], en qualité d’ayant droit de [PE] [FU], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [T] [UU] [J] [U] [F], en qualité d’ayant droit de [PE] [FU], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [FV] [PF] [P] [K] [F], en qualité d’ayant droit de [PE] [FU], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Y] [X] [L] [X] [L] épouse [BD],en qualité d’ayant droit de [KM] [FY] épouse [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [B] [PG] [L], en qualité d’ayant droit de [KM] [FY] épouse [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [H] [A] [L] épouse [I], en qualité d’ayant droit de [KM] [FY] épouse [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [N] [ZK] [L], en qualité d’ayant droit de [KM] [FY] épouse [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [UW] [R] [UW] [R] (, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [PH] [PB] [R], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [V] [AI] [R], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [PD] [UV] [R], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [D] [UT] [R], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [KL] [C] [R], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [G] [UX] [R], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [S] [R], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [KP] [KO], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l’instance concernant en outre :

Mme [FX] [M] épouse [ZL] [FW], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

M. [KN] [E], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [O] [E] épouse [PC], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 avril 2025 par laquelle Mme [PA] [Z] [F] épouse [W], M. [T] [UU] [J] [U] [F], Mme [FV] [PF] [P] [K] [F], Mme [Y] [X] [L] [X] [L] épouse [BD], M. [B] [PG] [L], Mme [H] [A] [L] épouse [I], M. [N] [ZK] [L], Mme [UW] [R] [UW] [R] (prénom usuel), Mme [PH] [PB] [R], M. [V] [AI] [R], M. [PD] [UV] [R], Mme [D] [UT] [R], M. [KL] [C] [R], M. [G] [UX] [R] et M. [S] [R] demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 juillet 2024 par M. [KP] [KO] à l’encontre de l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Papeete, dans l’instance enregistrée sous le numéro J 24-18.044 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des explications fournies que les obligations mises à la charge du débiteur (accès de la plage rendu libre) ont été exécutées. Une plus ample exécution entraînant la destruction des constructions précaires caractériserait une irreversibilité.

Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 25 septembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety