COMM.

RM

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 janvier 2026

Rejet non spécialement

motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10002 F

Pourvoi n° U 24-19.180

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026

L’EARL La Pommerais, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° [3] 24-19.180 contre l’arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d’appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Coopérative agricole et agro-alimentaire -AGRIAL-, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bellino, conseillère référendaire, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de L’EARL La Pommerais, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Coopérative agricole et agro-alimentaire -AGRIAL-, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Bellino, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne L’EARL La Pommerais aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par L’EARL La Pommerais et la condamne à payer à la société Coopérative agricole et agro-alimentaire -AGRIAL- la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.