CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, présidente

Décision n° 11103 F

Pourvoi n° J 23-23.537

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de Mme [D].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 22 avril 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

La société Chirurgiens dentistes docteur [M] [S], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-23.537 contre l’arrêt rendu le 13 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à la [4], dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société [6] [M] [S], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [D], après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pédron, conseiller, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [5] docteur [M] [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] docteur [M] [S] et la condamne à payer à Mme [D] la somme de 258 euros et à la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 2 742 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.