Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2025, n° 24-84.510

CASS 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.
Accepté
Dépens à la charge du demandeur
La cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [M] [Y] devra payer aux parties représentées, conformément à la législation en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

M. [M] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant pour association de malfaiteurs. Il n'a invoqué aucun moyen juridique permettant d'admettre le pourvoi, ce qui a conduit la Cour de cassation à constater l'absence de fondement. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et impose une somme de 2 500 euros à M. [M] [Y] au profit des parties adverses, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.510
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.510
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50598
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	HANNOTIN AVOCATS

Texte intégral

N° E 24-84.510 F

N° 50598

ECF

6 MAI 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 MAI 2025

M. [M] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, 4e chambre, en date du 4 juillet 2024, qui, pour association de malfaiteurs, l’a condamné à dix ans d’emprisonnement, cinq ans d’interdiction de séjour, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [M] [Y], les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [G] [E], Mme [X] [L], épouse [E], et de M. [I] [E], et les conclusions de M^me Caby, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. [M] [Y] devra payer aux parties représentées par la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt-cinq.