Infirmation partielle 10 juillet 2024
Désistement 30 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 30 janv. 2025, n° 24-20.771 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.771 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 10 juillet 2024, N° 22/01963 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60059 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Axa France Iard c/ société Bissière distribution |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Y 24-20.771
Demandeur(s)
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Défendeur(s)
: la société Bissière distribution
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 60059
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 octobre 2024 contre l’arrêt rendu le 10 juillet 2024 par la cour d’appel de Montpellier
(4e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Bissière distribution, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2024, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de la société Axa France Iard,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Axa France Iard de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 30 janvier 2025
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