Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2025, n° 23-19.923 23-19.923

TGI Bobigny 9 septembre 2021

CA Paris
Confirmation 7 juillet 2023

CASS
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de Monsieur [L] et l'a condamné à payer une somme à l'organisme de sécurité sociale.

Résumé par Doctrine IA

M. [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, contestant la décision sur la base d'un moyen de cassation qui n'était pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation, en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, a jugé que le moyen n'appelait pas de décision spécialement motivée. Elle a donc rejeté le pourvoi et condamné M. [L] aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à la [3] en vertu de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 23-19.923
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.923 23-19.923
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2023, N° 21/08041
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211099
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Sur les parties

Parties :	pôle 6 - chambre 13

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, présidente

Décision n° 11099 F

Pourvoi n° F 23-19.923

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

M. [J] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-19.923 contre l’arrêt rendu le 7 juillet 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6 – chambre 13), dans le litige l’opposant à la [5] ([4]), dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité d’organisme spécial de sécurité sociale, dénommée [3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de M. [L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la [3], après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M^me Lapasset, conseillère rapporteure, M. Pédron, conseiller, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à la [3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.