Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, n° 23-23.772

CPH Bobigny 19 mai 2021

CA Paris
Infirmation partielle 16 novembre 2023

CASS
Rejet 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur de la condamnation de la société AWP France aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'article 700, condamnant la société AWP France à payer une somme à Mme [J].

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-23.772
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.772
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2023, N° 21/05265
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10374
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société AWP France c/ Pôle emploi, Pôle 6

Texte intégral

SOC.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10374 F

Pourvoi n° Q 23-23.772

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025

La société AWP France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 23-23.772 contre l’arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (Pôle 6, chambre 5), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [H] [B], épouse [J], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Filliol, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société AWP France, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [J], après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présentes M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Filliol, conseiller rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AWP France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AWP France et la condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.