CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10639 F

Pourvoi n° U 24-17.156

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

1°/ M. [O] [E],

2°/ Mme [N] [C], épouse [E],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° U 24-17.156 contre l’arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d’appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Mme [L] [V], épouse [F], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à M. [H] [V], domicilié [Adresse 3],

4°/ à la société De Laudouard, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grall, conseillère, les observations écrites de M^e Balat, avocat de M. et Mme [E], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [L] [V] et de M. [H] [V], après débats en l’audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Grall, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [E], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [E] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.