Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 juin 2025, 23-15.364, Inédit

TGI Chaumont 31 juillet 2020

CA Dijon
Confirmation 9 mars 2023

CASS
Cassation 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Interprétation des articles du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
La cour a estimé que la déduction de la valeur des biens invendus pouvait intervenir soit lors de la déclaration, soit ultérieurement par le biais d'un remboursement, et que le formulaire C3S ne l'interdisait pas.
Accepté
Droit à la déduction des biens réacheminés
La cour a jugé que l'organisme de recouvrement n'avait pas effectivement permis au cotisant de déduire la valeur des biens non vendus, ce qui constitue une violation des textes applicables.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-15.364
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-15.364
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 9 mars 2023
Textes appliqués :	Articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, applicable au litige.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051744374
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C200550
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Sur les parties

Président :	M^me Martinel (président)
Avocat(s) :	Carole FATTACCINI
Cabinet(s) :	SCP A. BOUZIDISOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN
Parties :	société c/ URSSAF

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 5 juin 2025

Cassation partielle

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 550 F-D

Pourvoi n° A 23-15.364

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025

La société [2], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 23-15.364 contre l’arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d’Azur, agence pour la sécurité sociale travailleurs indépendants, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M^me Martinel, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseiller doyen, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 2023) la société [2] (la société) a demandé à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs, aux droits de laquelle vient l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’URSSAF), d’exclure de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés ([1]) déclarée en 2016 et 2017 le montant des transferts de stocks intracommunautaires.

2. Cette demande ayant été rejetée, la société a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le premier moyen

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches

Enoncé du moyen

4. La société fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de remboursement, alors :

« 1°/ que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 14 juin 2018, Lubrizol France, C-39/17) a dit pour droit que les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre prévoyant que l’assiette de contributions perçues sur le chiffre d’affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l’Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès ledit transfert, alors que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l’assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, sur le territoire de l’État membre concerné, leur valeur n’est prise en compte dans ladite assiette que lors de leur vente ultérieure, à la condition, premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre, deuxièmement, que leur valeur soit déduite de ladite assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l’autre État membre ou ont été réacheminés dans l’État membre d’origine sans avoir été vendus et troisièmement, que les avantages résultant de l’affectation desdites contributions ne compensent pas intégralement la charge supportée par le produit national commercialisé sur le marché national lors de sa mise sur le marché ; qu’il appartient à l’organisme de recouvrement qui procède à l’assujettissement d’une société à la contribution sociale de solidarité des sociétés ([1]) au titre de biens transférés au sein de l’Union européenne de permettre au cotisant de déduire de l’assiette de la contribution la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l’État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l’État membre d’origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur représentative des biens transférés au sein de l’Union européenne doit être exclue de l’assiette de la contribution ; que la possibilité offerte aux sociétés assujetties à la [1] d’opérer, dans le cadre de la déclaration effectuée au titre de la [1], des déductions sur le chiffre d’affaires préalablement déclaré ne permet pas de garantir que la valeur des biens réacheminés dans l’État membre d’origine sans avoir été vendus soit effectivement déduite de l’assiette de la [1], dès lors que pour de tels biens, la déduction est susceptible de devoir être opérée sur un chiffre d’affaires ultérieur, et que seront privées de cette faculté les sociétés n’étant plus assujetties à la [1] l’année du réacheminement, soit que leur chiffre d’affaires au cours de l’année du réacheminement soit inférieur au montant de l’abattement prévu par l’article L. 651-3, devenu L. 137-32, du code de la sécurité sociale, soit que la société ait pris, à la date du réacheminement, une forme juridique n’entrant pas dans le champ de la [1], soit qu’elle ait été radiée du registre du commerce ; qu’en retenant, pour débouter la société de sa demande, que le formulaire C3S n’interdisait pas de procéder à une déduction de la valeur des biens invendus de sorte que la condition énoncée à ce titre par la Cour de justice de l’Union européenne était satisfaite, la cour d’appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

2°/ qu’il appartient à l’organisme de recouvrement qui procède à l’assujettissement d’une société à la [1] au titre de biens transférés au sein de l’Union européenne de permettre au cotisant de déduire de l’assiette de la contribution la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l’État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l’État membre d’origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur représentative des biens transférés au sein de l’Union européenne doit être exclue de l’assiette de la contribution ; que la société produisait, d’une part, le formulaire de déclaration au titre de la [1] qui ne mentionnait pas, parmi les déductions pouvant être effectuées sur le chiffre d’affaires de la société, la valeur des biens ayant fait l’objet de transferts intracommunautaires sans être destinés à être vendus dans l’État membre de destination ou ayant été réacheminés dans l’État membre d’origine sans avoir été vendus, et d’autre part, la notice de la [1] indiquant, dans sa partie consacrée aux éventuelles sommes à soustraire des opérations déclarées, que « les opérations correspondant aux exportations et aux livraisons intracommunautaires effectuées à partir de la France doivent être incluses dans la déclaration », ce dont il résultait que l’organisme n’avait pas mis les cotisants en mesure de procéder aux déductions exigées par le droit de l’Union ; qu’en retenant, pour débouter la société, que le formulaire C3S n’interdisait pas la prise en compte de la déduction de la valeur des biens invendus puisqu’il était prévu une déclaration des opérations à soustraire et que la société ne pouvait se retrancher derrière l’imprécision de la notice éditée en 2016 et 2017 dès lors que les actes administratifs de l’URSSAF ne pouvaient mettre en échec une règle d’assiette posée par la loi, en énonçant sans autre précision que les transferts intracommunautaires devaient être inclus dans la déclaration, n’avait pas mis les déclarants en mesure de procéder aux déductions exigées par le droit de l’Union, la cour d’appel a violé les articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

4°/ qu’il appartient à l’organisme de recouvrement qui procède à l’assujettissement d’une société à la [1] au titre de biens transférés au sein de l’Union européenne de permettre au cotisant de déduire de l’assiette de la contribution la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l’État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l’État membre d’origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur représentative des biens transférés au sein de l’Union européenne doit être exclue de l’assiette de la contribution ; que le recours à la procédure de remboursement des contributions sur le fondement de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, après intégration de la valeur de l’intégralité des transferts intracommunautaires dans l’assiette de la [1], ne s’apparente pas à la déduction susvisée et ne permet pas de garantir en toute hypothèse, compte tenu des règles de prescription et des hypothèses dans lesquelles ce recours ne peut être exercé, que la valeur des biens qui ont été réacheminés dans l’État membre d’origine sans avoir été vendus soit effectivement déduite de l’assiette de la [1] ; qu’en retenant que la condition tenant à la possibilité de déduire la valeur des biens susvisés était satisfaite dès lors que le redevable disposait d’un recours pour récupérer les sommes indûment versées au titre de la [1] et de la contribution additionnelle, la cour d’appel a violé les articles L. 651-3, L. 651-5 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, applicable au litige :

5. La Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 14 juin 2018, C-39/17) a dit pour droit que les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre prévoyant que l’assiette de contributions perçues sur le chiffre d’affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l’Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès ledit transfert, alors que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l’assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, sur le territoire de l’État membre concerné, leur valeur n’est prise en compte dans ladite assiette que lors de leur vente ultérieure, à la condition, premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre, deuxièmement, que leur valeur soit déduite de ladite assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l’autre État membre ou ont été réacheminés dans l’État membre d’origine sans avoir été vendus et troisièmement, que les avantages résultant de l’affectation desdites contributions ne compensent pas intégralement la charge supportée par le produit national commercialisé sur le marché national lors de sa mise sur le marché, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

6. Pour rejeter la demande en remboursement de la société au titre des contributions litigieuses, l’arrêt retient que pour que la règle d’assiette de ces contributions soit conforme au droit communautaire, il suffit que la déduction de la valeur des biens invendus intervienne soit lors de la déclaration elle-même, soit ultérieurement, sous la forme d’un remboursement des sommes indûment versées. Il relève que le formulaire C3S, dans sa présentation applicable au litige, n’interdit pas la prise en compte de la déduction de la valeur des biens invendus puisqu’il est prévu une déclaration des opérations à soustraire (ligne AD5). Il ajoute que ce mécanisme de déduction est complété par le recours dont dispose le redevable devant l’organisme de recouvrement et les tribunaux pour récupérer les sommes indûment versées, concernant les biens invendus.

7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l’organisme de recouvrement avait effectivement permis au cotisant, avant de procéder à son assujettissement, de déduire de l’assiette de la [1] la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l’Etat membre où ils ont été transférés ni celle des biens qui ont été réacheminés dans l’Etat membre d’origine sans avoir été vendus, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il confirme le jugement en tant qu’il déclare recevable le recours de la société [2], l’arrêt rendu le 9 mars 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;

Condamne l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.