CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Décision du 20 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11154 F

Pourvoi n° H 23-18.797

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025

1°/ Mme [B] [G], veuve [J], domiciliée [Adresse 2],

2°/ Mme [O] [J], agissant en qualité de mandataire de protection future de sa mère, Mme [G], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° H 23-18.797 contre l’arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d’appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [G], veuve [J], de Mme [J], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [G], veuve [J] et Mme [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G], veuve [J] et Mme [J] et les condamne in solidum à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.