Confirmation 6 janvier 2025
Désistement 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.242 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.242 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2025, N° 22/12953 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61025 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Y 25-12.242
Demandeur(s)
: M. [P]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: le directeur régional des finances publiques d'[Localité 4]
et du département de [Localité 5] et autre
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 61025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Y] [P], domicilié [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 3 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 6 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l’opposant :
1°/ au directeur régional des finances publiques d'[Localité 4] et du département de [Localité 5], domicilié [Adresse 1],
2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juin 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de M. [Y] [P], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y] [P] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025
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