CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10405 F

Pourvoi n° V 23-20.258

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025

1°/ M. [T] [G], domicilié EHPAD l'[5], [Adresse 1],

2°/ Mme [E] [H], domiciliée [Adresse 4], agissant en qualité de curatrice de M. [T] [G],

ont formé le pourvoi n° V 23-20.258 contre l’arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Banque Postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [G] et de Mme [H], agissant en qualité de curatrice de M. [G], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Banque Postale de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la CNP assurances, après débats en l’audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Salomon, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] et Mme [H], agissant en qualité de curatrice de M. [G], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq.