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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 nov. 2025, n° 21-12.007 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-12.007 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2019, N° 19/02225 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR88786 |
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Sur les parties
| Parties : | société AVLC c/ commune de Mantes la Jolie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPerOff
Pourvoi n° : K 21-12.007
Demandeur : la société AVLC
Défendeur: la commune de [Localité 1] et autres
Relevé d’office de la péremption n° : 488/25
Ordonnance n° : 88786 du 13 novembre 2025
ORDONNANCE
_______________
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 octobre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 20 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-12.007 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d’appel de Versailles dans l’instance opposant la société AVLC à la commune de Mantes la Jolie, la société Mars et la société Bel Air ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d’audience adressés aux parties le 5 juin 2025, les informant de la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d’office, de l’instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l’avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 29 avril 2022 à la société AVLC.
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro K 21-12.007 est constatée.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
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- Code de procédure civile
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