Confirmation 9 janvier 2025
Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 sept. 2025, n° 25-11.071 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.071 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 9 janvier 2025, N° 24/00880 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60892 |
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Sur les parties
| Parties : | société Campus Running Addict Inc |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: A 25-11.071
Demandeur(s)
: la société Campus Running Addict Inc
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: le directeur général des finances publiques
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 60892
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Campus Running Addict Inc, société de droit canadien, dont le siège est chez M. [C] [M], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 janvier 2025 contre l’ordonnance rendue le 9 janvier 2025 par le premier président de la cour d’appel de Bourges, dans le litige l’opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], représenté par l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2025, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, agissant au nom de la société Campus Running Addict Inc, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Campus Running Addict Inc de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025
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