Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 24 juillet 2025, n° 21-20.752

CA Reims
Confirmation 15 juin 2021

CASS 30 juin 2022

CASS 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de l'arrêt attaqué
La cour a constaté qu'aucun acte n'avait été réalisé par les demandeurs dans le délai imparti, justifiant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation en cas de péremption
La cour a accordé une somme au défendeur en application de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que les frais engagés justifiaient cette indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 24 juil. 2025, n° 21-20.752
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-20.752
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 15 juin 2021, N° 20/00474
Textes appliqués :	Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article 700 du code de procedure civile, M. [O] [F] et M. [L] [E] sont condamnes a payer a M. [G] [J] la somme globale de 1 500 euros. Article l’ordonnance du 30 juin 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 21-20.752 forme a l’encontre de l’arret rendu le 15 juin 2021 par la cour d’appel de Reims dans l’instance opposant M. [O] [F], M. [L] [E] a M. [G] [J].
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 août 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88705
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + aticle 700

Pourvoi n° : R 21-20.752

Demandeur : M. [F] et autre

Défendeur : M. [J]

Requête n° : 38/25

Ordonnance n° : 88705 du 24 juillet 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [G] [J], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [O] [F], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

M. [L] [E], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 30 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-20.752 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d’appel de Reims dans l’instance opposant M. [O] [F], M. [L] [E] à M. [G] [J] ;

Vu la requête du 14 janvier 2025 par laquelle M. [G] [J] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 9 juillet 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à M. [G] [J] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 21-20.752 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [O] [F] et M. [L] [E] sont condamnés à payer à M. [G] [J] la somme globale de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier