Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2026, 23-13.117, Inédit

CA Bastia
Infirmation 8 juin 2022

CASS
Cassation 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Défaut de motifs
La cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait effectivement omis de répondre aux conclusions du demandeur, ce qui constitue une violation de l'article 455 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour de cassation a condamné les sociétés défenderesses aux dépens, conformément à la décision rendue.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande des défendeurs et a condamné ces derniers à payer une somme au titre de l'article 700, en faveur de l'avocat du demandeur.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] [U] invoquait un moyen additionnel reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions concernant la péremption d'un commandement de saisie immobilière. Il soutenait que ce commandement, initialement publié le 5 juillet 2011 et renouvelé pour la dernière fois le 9 mai 2019, était périmé car plus de deux ans s'étaient écoulés sans mention de prorogation.

La Cour de cassation rappelle que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Elle constate que la cour d'appel a statué sur la validité du commandement en se basant sur l'entrée en vigueur d'un décret modifiant sa durée de validité, sans répondre aux arguments de M. [I] [U] sur la publication des prorogations.

Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel pour défaut de motifs. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel autrement composée, et les sociétés défenderesses sont condamnées aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-13.117
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.117
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 8 juin 2022
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053429579
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C200032
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel (présidente)
Avocat(s) :	Hayette ET TOUMI
Parties :	société Veraltis Asset management

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 15 janvier 2026

Cassation

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 32 F-D

Pourvoi n° G 23-13.117

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [I] [U].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 5 janvier 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026

M. [W] [I] [U], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 23-13.117 contre l’arrêt n° RG : 22/75 rendu le 8 juin 2022 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Veraltis Asset management, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société de Négociation achat de créances contentieuses (NACC), venant aux droits de la Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur,

2°/ à la société Banque populaire Méditerranée, dont le siège est [Adresse 2], société anonyme coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, anciennement dénommée Banque populaire provençale et corse,

3°/ à la société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), venant aux droits de la société de Négociation achat de créances contentieuses (NACC) ,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation et un moyen additionnel de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseillère référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [I] [U], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Veraltis Asset management, de la société B-Squared Investments, et l’avis de M^me Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Chevet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bastia, 8 juin 2022) et les productions, la Caisse d’épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, aux droits de laquelle vient la société Veraltis Asset Management, anciennement dénommée société Nacc, aux droits de laquelle vient la société B-Squared Investments, a fait délivrer, le 10 mai 2011, à M. [I] [U], un commandement valant saisie immobilière, publié au service de la publicité foncière de Bastia le 5 juillet 2011.

2. Les effets du commandement ont été successivement prorogés pour une durée de deux ans par des jugements des 27 juin 2013, 1er juin 2017 et 9 mai 2019.

3. Par un jugement du 16 décembre 2021 dont la société Nacc a relevé appel, un juge de l’exécution a constaté la péremption du commandement.

Examen des moyens

Sur le moyen additionnel, dont l’examen est préalable

4. M. [I] [U] fait grief à l’arrêt de considérer que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré par la Caisse d’épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse (Cepac), aux droits de laquelle vient la société Nacc, et publié le 5 juillet 2011, n’était pas périmé à la date du 5 juillet 2021, et d’ordonner en conséquence la vente forcée des biens et droits immobiliers figurant au commandement ainsi que le renvoi de la procédure devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire pour fixation de la date d’adjudication et des modalités de celles-ci, alors « qu’en laissant sans réponse les conclusions de M. [I] [U] visant les articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution et faisant valoir qu’en l’espèce le commandement de payer valant saisie-immobilière initialement publié le 5 juillet 2011 avait été renouvelé pour la dernière fois par jugement du 9 mai 2019 et que plus de deux ans s’étaient écoulés depuis cette date sans qu’il ait été porté mention d’une prorogation en marge dudit commandement, lequel était donc périmé, la cour a entaché son arrêt d’un défaut de motifs en violation de l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 455 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

6. Pour rejeter la demande de péremption du commandement valant saisie immobilière en date du 10 mai 2011, l’arrêt retient qu’au jour de l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant à cinq ans la durée durant laquelle le commandement de payer valant saisie produit effet, soit le 1er janvier 2021, ce commandement était toujours valable.

7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [I] [U]

qui soutenait qu’il n’était pas justifié que le jugement du 9 mai 2019 avait été publié en marge du commandement initial dans les délais requis, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 juin 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Bastia autrement composée ;

Condamne les sociétés Veraltis Asset Management et la société B-Squared Investments aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Veraltis Asset Management et la société B-Squared Investments et les condamne à payer à la SARL Gury & Maitre la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.