Infirmation 18 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.270 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.270 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2024, N° 21/00886 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50856 |
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Sur les parties
| Parties : | Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 24-19.270
Demandeur(s)
: M. [O] et autre
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics
et autre
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 50856
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [L] [O], domicilié [Adresse 2],
2°/ Mme [W] [P], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 5],
ont formé un pourvoi le 22 août 2024 contre l’arrêt rendu le 18 avril 2024
par la cour d’appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les
opposant :
1°/ à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics,
dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à Mme [T] [S], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 4 décembre 2025
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