Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2025, n° 23-86.269

CA Caen 28 juin 2023

CASS
Irrecevabilité 13 novembre 2024

CASS 21 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Droit à réparation des préjudices
La Cour a fixé la somme globale que les pourvoyeuses devront payer aux intimés en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

Mmes [K] [I] et [M] [R] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen qui les a condamnées pour diffamation publique. Elles invoquent des moyens non précisés, mais la Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens susceptibles d'admettre le pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme à payer aux victimes, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 23-86.269
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-86.269
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50067
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° W 23-86.269 F

N° 50067

ODVS

21 JANVIER 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 21 JANVIER 2025

Mmes [K] [I] et [M] [R] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2023, qui, pour diffamations publiques envers un particulier, les a condamnées, pour la première, à 2 000 euros d’amende dont 1 600 euros avec sursis, pour la seconde, à 1 000 euros d’amende, ainsi qu’à la publication de la décision de condamnation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M^me Merloz, conseiller référendaire, les observations de M^e Carbonnier, avocat de Mme [M] [R], les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [V] [L] et M. [T] [J], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Merloz, conseiller référendaire, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mmes [K] [I] et [M] [R] devront payer à Mme [V] [L] et M. [T] [J] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-cinq.