Confirmation 14 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 janv. 2025, n° 24-19.025 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.025 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 14 juin 2024, N° 22/06161 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50124 |
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Sur les parties
| Parties : | association Groupement employeurs de la Salle, société SMACL assurances c/ mutuelle |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 24-19.025
Demandeur(s)
: l’association Groupement employeurs de la Salle et autre
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: M. [E] et autre
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50124
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ l’association Groupement employeurs de la Salle, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ la société SMACL assurances, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 14 août 2024 contre l’arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (13e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 3],
[Localité 4],
2°/ à la Mutualité sociale agricole Ile-de-France, mutuelle, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 23 janvier 2025
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