CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 27 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11182 F

Pourvoi n° T 24-19.961

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025

Les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l’établissement public de santé Les Hôpitaux de Saint-Maurice, a formé le pourvoi n° T 24-19.961 contre l’arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l’opposant à l’association le comité du Val-de-Marne de la Ligue nationale contre le cancer, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, venant aux droits de l’établissement public de santé Les Hôpitaux de Saint-Maurice, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l’association le comité du Val-de-Marne de la Ligue nationale contre le cancer, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, venant aux droits de l’établissement public de santé Les Hôpitaux de Saint-Maurice, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.