Infirmation partielle 22 janvier 2025
Désistement 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 sept. 2025, n° 25-11.906 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.906 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 22 janvier 2025, N° 23/01934 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60883 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Orange store c/ Pôle |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: G 25-11.906
Demandeur(s)
: la société Orange store
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: Mme [R] et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 60883
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Orange store, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Générale du téléphone, a formé un pourvoi le 19 février 2025 contre l’arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [B] [R], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 3],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Pôle emploi.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Orange store, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Orange store de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Installation d'une paroi translucide ·
- Appui d'une construction ·
- Prescription acquisitive ·
- Vues obliques ·
- Prescription ·
- Acquisition ·
- Mitoyennete ·
- Mitoyenneté ·
- Suppression ·
- Conditions ·
- Possession ·
- Propriété ·
- Servitude ·
- Voisinage ·
- Construction ·
- Immeuble ·
- Ensoleillement ·
- Arrêt confirmatif ·
- Acte notarie ·
- Appel ·
- Degré ·
- Installation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Action publique ·
- Prise illégale ·
- Infraction ·
- Dissimulation ·
- Prescription ·
- Sociétés ·
- Lien ·
- Manoeuvre ·
- Conflit d'intérêt ·
- Procédure pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Syndicat ·
- Candidat ·
- Liste ·
- Tribunal judiciaire ·
- Election ·
- Statut ·
- Siège ·
- Distribution ·
- Sociétés
- Biens ·
- Récompense ·
- Indivision ·
- Compte ·
- Notaire ·
- Emprunt ·
- Soulte ·
- Attribution préférentielle ·
- Valeur ·
- Immobilier
- Avantage social de retraite ·
- Représentation des salariés ·
- Domaine d'application ·
- Taux de service actif ·
- Règles communes ·
- Salarié mandaté ·
- Détermination ·
- Rémunération ·
- Exclusion ·
- Exercice ·
- Fonction ·
- Maintien ·
- Salarié ·
- Service ·
- Accord ·
- Actif ·
- Mandat représentatif ·
- Travail ·
- Énergie ·
- Emploi ·
- Discrimination ·
- Mine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société d'assurances ·
- Bore ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Doyen ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société anonyme ·
- Héritier ·
- Anonyme
- Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence ·
- Ci pour financer une acquisition immobilière ·
- Affectation au patrimoine d'une société ·
- Intérêts de l'indemnité allouée ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Somme versée par une banque ·
- Enrichissement sans cause ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Action de in rem verso ·
- Utilisation par celle ·
- Intérêts moratoires ·
- Absence de cause ·
- Absence de prêt ·
- Point de départ ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Indemnité ·
- Fixation ·
- Intérêts ·
- Chèque ·
- Versement ·
- Code civil ·
- Sociétés ·
- Patrimoine ·
- Fait ·
- Principe ·
- Prêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arme ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement ·
- Extorsion ·
- Sursis ·
- Autorisation ·
- Conseiller ·
- Récidive
- Adresses ·
- Siège ·
- Désistement ·
- Notaire ·
- Centrale ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Société par actions
- Santé au travail ·
- Caisse d'assurances ·
- Désistement ·
- Pays ·
- Pourvoi ·
- Retraite ·
- Protection sociale ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Centre commercial
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.