Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 1971, 70-12.340, Publié au bulletin
CA Grenoble 18 février 1970
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CASS
Rejet 8 décembre 1971

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de constatations suffisantes pour la prescription

    La cour a estimé que le fait d'appuyer une construction contre un mur constitue un acte de possession caractérisé, et que le maintien de cette situation pendant trente ans peut donner lieu à l'acquisition de la mitoyenneté par prescription.

  • Rejeté
    Atteinte aux droits des voisins par la construction du balcon

    La cour a jugé que le balcon ne portait pas atteinte aux droits des voisins et a seulement ordonné la suppression des vues irrégulières par l'installation d'une paroi translucide.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.340, Bull. civ. III, N 620 P443
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-12340
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N 620 P443
Décision précédente : Cour d'appel de Grenoble, 18 février 1970
Textes appliqués :
Code civil 2229

Code civil 653

Code civil 679

Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006985746
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:1971:C3371
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 1971, 70-12.340, Publié au bulletin