Infirmation partielle 27 mars 2024
Infirmation partielle 3 octobre 2024
Rejet 3 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 3 sept. 2025, n° 24-15.861 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.861 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 27 mars 2024, N° 22/05436 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10634 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 3 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10634 F
Pourvoi n° M 24-15.861
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025
La société Cobat constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-15.861 contre l’arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d’appel d’Amiens (5e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [Z] [N] [P] [V], domicilié [Adresse 3],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Cobat constructions, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [P] [V], après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Dumont, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cobat constructions aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cobat constructions et la condamne à payer à M. [P] [V] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Épouse
- Prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant ·
- Opération de partage ·
- Champ d'application ·
- Droit de partage ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Exclusion ·
- Finances publiques ·
- Partage ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Directeur général ·
- Conjoint survivant ·
- Indivision ·
- Département ·
- Préciput ·
- Impôt ·
- Administration fiscale
- Arrestation ·
- Enlèvement ·
- Détention ·
- Inéligibilité ·
- Otage ·
- Cour de cassation ·
- Torture ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Réclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Reprise d'instance ·
- Responsabilité limitée ·
- Société anonyme ·
- Doyen
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Examen ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Débats
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Enseigne ·
- Cour de cassation ·
- Associé ·
- Conseiller ·
- Litige
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Garantie ·
- Fermeture administrative ·
- Virus ·
- Établissement ·
- Conditions générales ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Risque ·
- Activité ·
- Maladie
- Donation-partage ·
- Actes séparés ·
- Possibilité ·
- Définition ·
- Condition ·
- Donation ·
- ° donation-partage ·
- Acte ·
- Pourvoi ·
- Branche ·
- Dommages-intérêts ·
- Patrimoine ·
- Droit de retour ·
- Europe ·
- Abus ·
- Code civil
- Salarié ·
- Avenant ·
- Rémunération ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Provision ·
- Syndicat ·
- Référé ·
- Travail ·
- Discrimination syndicale ·
- Droit syndical
Sur les mêmes thèmes • 3
- Opposition au jugement déclaratif de paternité légitime ·
- Jugements déclaratifs de paternité légitime ·
- Filiation adulterine ou incestueuse ·
- Ayant cause universel du père ·
- Personnes pouvant l'exercer ·
- Contestation de légitimité ·
- Personne pouvant l'exercer ·
- Filiation legitime ·
- Filiation légitime ·
- Tierce-opposition ·
- Reconnaissance ·
- Contestation ·
- Opposition ·
- Tierce opposition ·
- Enfant ·
- Présomption de paternité ·
- De cujus ·
- Jugement ·
- Ad hoc ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Dérogation ·
- Action
- Associations ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Personnes ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Pays
- Caractère imprevisible et inevitable ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Visiteur blesse par un ours ·
- Contrats et obligations ·
- Obligation de resultat ·
- Obligation de sécurité ·
- Sécurité des visiteurs ·
- Faute de la victime ·
- Fait de la victime ·
- Caractère fautif ·
- Parc zoologique ·
- Exonération ·
- Exploitant ·
- Nécessité ·
- Obligation ·
- Victime ·
- Sécurité ·
- Exonérations ·
- Parc ·
- Cause ·
- Degré ·
- Faux ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.