Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, n° 24-86.278

CASS 3 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

M. [S] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris le condamnant pour violences aggravées. Il n'a invoqué aucun moyen juridique permettant d'admettre le pourvoi, ce qui a conduit la Cour de cassation à constater l'absence de fondement. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme due par M. [S] [Y] à son épouse, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 24-86.278
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.278
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50922
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique BROUCHOT
Cabinet(s) :	"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° B 24-86.278 F

N° 50922

RB5

3 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 SEPTEMBRE 2025

M. [S] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-5, en date du 13 septembre 2024, qui, pour violences aggravées, l’a condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis, a ordonné un retrait de l’autorité parentale, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [S] [Y], les observations de M^e Brouchot, avocat de Mme [G] [C] [O], épouse [Y], et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [S] [Y] devra payer à Mme [G] [C] [H] [F], épouse [Y], en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille vingt-cinq.