Infirmation partielle 4 juin 2024
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 mars 2025, n° 24-18.120 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.120 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2024, N° 21/03487 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50271 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 24-18.120
Demandeur(s)
: la société immobilière de Grand Hôtel de [Localité 10]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: Mme [E] et autres
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50271
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société immobilière de Grand Hôtel de [Localité 10], société anonyme, dont le siège est [Adresse 12],
66120 Font-Romeu-Odeillo-Via, a formé un pourvoi le 25 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d’appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [U] [E], domiciliée [Adresse 5],
2°/ à Mme [U] [T], épouse [K], domiciliée [Adresse 2],
3°/ à Mme [R] [F], domiciliée [Adresse 4],
4°/ à M. [W] [J], domicilié [Adresse 5],
5°/ à M. [C] [K], domicilié [Adresse 2],
6°/ à M. [C] [B], domicilié [Adresse 3],
[Localité 7],
7°/ à la société Choumeils de Saint Germain, société civile immobilière,
dont le siège est [Adresse 6],
[Adresse 8],
8°/ à la société Elicatfab, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1],
9°/ à la société Finmar, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 9].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 11], le 27 mars 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Distribution de tracts ·
- Résiliation judiciaire ·
- Délégués du personnel ·
- Contrat de travail ·
- Faute grave ·
- Tract ·
- Distribution ·
- Résolution judiciaire ·
- Travail ·
- Papeterie ·
- Entreprise ·
- Contrats ·
- Employeur
- Dommage ·
- Indemnisation ·
- Risque ·
- Affection ·
- Solidarité ·
- Santé publique ·
- Cour de cassation ·
- Producteur ·
- Condition ·
- Caractère
- Europe ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Architecte ·
- Associé ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
- Astreinte ·
- Titre exécutoire ·
- Recouvrement ·
- Urbanisme ·
- Fait générateur ·
- Difficultés d'exécution ·
- Liquidation ·
- Créance ·
- Juridiction ·
- Débiteur
- Cautionnement ·
- Contrôle judiciaire ·
- Proportionnalité ·
- Situation financière ·
- Mise en examen ·
- Montant ·
- Personnes ·
- Luxembourg ·
- Juge ·
- Machine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Concert frauduleux entre l'époux et le créancier ·
- Inscription du chef de l'un des époux ·
- Concours nécessaire des deux époux ·
- Cautionnement donné par un époux ·
- Constatation nécessaire ·
- Logement de la famille ·
- Hypothèque judiciaire ·
- Acte de disposition ·
- Cautionnement ·
- Disposition ·
- Définition ·
- Hypotheque ·
- Radiation ·
- Hypothèque ·
- Immeuble ·
- Femme ·
- Concert ·
- Saisie immobilière ·
- Logement ·
- Acte ·
- Famille ·
- Promesse
- Groupement foncier agricole ·
- Aménagement foncier ·
- Aquitaine ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Épouse
- Finances publiques ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Doyen ·
- Département ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Ordre des avocats ·
- Cotisations ·
- Étranger ·
- Bâtonnier ·
- Principe d'égalité ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Profession judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Tableau
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.