Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 26 mars 2025, n° 24-11.749

CA Paris
Confirmation 22 novembre 2023

CASS
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [F] [K] aux dépens, conformément à la décision de rejet de son pourvoi.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Mme [F] [K] et a condamné celle-ci à payer une somme à la société CCF, venant aux droits de la HSBC continental Europe, en application de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Mme [F] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, mais la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, considérant que les moyens invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La cour a également condamné Mme [F] [K] aux dépens et à verser 3 000 euros à la société CCF, venant aux droits de la HSBC continental Europe, au titre de l'article 700 du même code. Aucune décision spécialement motivée n'a été rendue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-11.749
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.749
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2023, N° 22/00682
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10173
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien OCCHIPINTI
Parties :	société CCF, pôle 5

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10173 F

Pourvoi n° S 24-11.749

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025

Mme [R] [F] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-11.749 contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant à la société CCF, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la HSBC continental Europe, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de M^e Occhipinti, avocat de Mme [F] [K], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société CCF, venant aux droits de la HSBC continental Europe, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M^me Guillou, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [F] [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] [K] et la condamne à payer à la société CCF, venant aux droits de la HSBC continental Europe la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.