Infirmation partielle 23 mai 2024
Désistement 13 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.542 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.542 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 23 mai 2024, N° 23/01826 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60166 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: A 24-18.542
Demandeur(s)
: la commune d'[Localité 2],
agissant par son maire en exercice
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s)
: M. [P] et autre
Ordonnance
: 60166
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La commune d'[Localité 2], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 août 2024 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [L] [P], 2°/ à M. [Y] [P],
tous deux domiciliés [Adresse 1]
[Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la commune d'[Localité 2], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune d'[Localité 2] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 février 2025
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