CIV. 2 / EXPTS

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 9 octobre 2025

Rejet

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 964 F-D

Recours n° C 25-60.040

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° C 25-60.040 en annulation d’une décision rendue le 6 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Nancy.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseillère, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Cassignard, conseillère rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Nancy dans les spécialités interprétariat et traduction en langue anglaise.

2. Par une décision du 6 novembre 2024, contre laquelle Mme [W] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne remplit pas les conditions prévues par l’article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, faute de justifier de qualifications suffisantes.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [W] fait valoir qu’elle est déjà inscrite comme expert traducteur sur la liste de la cour d’appel de Nancy dans les spécialités interprétariat et traduction en langues russe et arménienne. Elle sollicite l’inscription dans les spécialités interprétariat et traduction en langue anglaise afin d’être habilitée à traduire les documents en langue anglaise qu’elle rencontre lors de la traduction des textes – notamment arméniens – qui lui sont confiés. Elle estime qu’elle possède les qualifications et l’expérience requises pour être inscrite sous ces spécialités.

Réponse de la Cour

4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [W] sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère rapporteure et M^me Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.