Confirmation 23 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.408 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.408 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2025, N° 24/00690 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50739 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 1 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 25-13.408
Demandeur(s)
: M. [Y]
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: M. [R]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50739
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [T] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre l’arrêt rendu
le 23 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2),
dans le litige l’opposant à M. [H] [R], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caractère quérable du loyer ·
- Obligation ·
- Paiement ·
- Quérable ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Obligation essentielle ·
- Usage commercial ·
- Créance ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Acquitter
- Autorité des marchés financiers ·
- Décisions susceptibles ·
- Voies de recours ·
- Exclusion ·
- Sanction ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Offre ·
- Marchés financiers ·
- Cession ·
- Grief ·
- Intention ·
- Titre
- Jugements et arrêts ·
- Erreur matérielle ·
- Rectification ·
- Prud'hommes ·
- Définition ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Salaire ·
- Attaque ·
- Vrp ·
- Effet dévolutif ·
- Modification du contrat ·
- Homme ·
- Appel ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de visite ·
- Service ·
- Parents ·
- Contrôle ·
- Cour de cassation ·
- Enfance ·
- Juge des enfants ·
- Afrique du sud ·
- Procédure civile ·
- Centre d'accueil
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Avocat
- Tribunal judiciaire ·
- Épidémie ·
- Assurance maladie ·
- Santé ·
- Sécurité sociale ·
- Activité ·
- Dispositif ·
- Professionnel ·
- Assurances ·
- Indemnisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désignation par le président du tribunal ·
- Nullité substantielle d'ordre public ·
- Désignation pour chaque information ·
- Désignation du juge d'instruction ·
- Acte de désignation ·
- Instruction ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Omission ·
- Validité ·
- Photocopie ·
- Juge d'instruction ·
- Accusation ·
- Désignation ·
- Original ·
- Information ·
- Organisation ·
- Procédure pénale ·
- Conforme ·
- Signature
- Absence de condamnation à un versement périodique ·
- Article 2277 du code civil ·
- Prescription quinquennale ·
- Indemnité d'occupation ·
- Applications diverses ·
- Prescription civile ·
- Demande globale ·
- Application ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Montant ·
- Loyer modéré ·
- Paiement ·
- Clauses du bail ·
- Contrat de location ·
- Résiliation judiciaire ·
- Délai de prescription ·
- Résiliation du bail
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Siège ·
- Doyen
- Associés membres d'une même famille ·
- Société à responsabilité limitée ·
- Abus de biens sociaux ·
- Abus ·
- Sociétés ·
- Biens ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Famille ·
- Délit ·
- Sursis ·
- Intention de nuire ·
- Recette
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Point de départ ·
- Délai ·
- Volonté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.