Infirmation partielle 17 juin 2021
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 mars 2025, n° 21-21.257 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-21.257 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 17 juin 2021, N° 19/00880 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR88664 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | UBT c/ société, société UBT Media |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPer
Pourvoi n° : Q 21-21.257
Demandeur : M. [C]
Défendeur : la société UBT Media
Requête n° : 1181/24
Ordonnance n° : 88664 du 20 mars 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société UBT Media, ayant la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [U] [C], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 15 septembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-21.257 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d’appel de Dijon dans l’instance opposant M. [U] [C] à la société UBT Media ;
Vu la requête du 15 novembre 2024 par laquelle la société UBT Media demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 15 octobre 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-21.257 est constatée.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de visite ·
- Service ·
- Parents ·
- Contrôle ·
- Cour de cassation ·
- Enfance ·
- Juge des enfants ·
- Afrique du sud ·
- Procédure civile ·
- Centre d'accueil
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Avocat
- Tribunal judiciaire ·
- Épidémie ·
- Assurance maladie ·
- Santé ·
- Sécurité sociale ·
- Activité ·
- Dispositif ·
- Professionnel ·
- Assurances ·
- Indemnisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresse électronique ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Police ·
- Renvoi ·
- Appel ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Juridictions correctionnelles ·
- Agression sexuelle ·
- Qualification ·
- Obligation ·
- Menaces ·
- Violence ·
- Contrainte ·
- Atteinte ·
- Procédure pénale ·
- Victime ·
- Révélation ·
- Professeur ·
- Appel
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Information ·
- Escroquerie ·
- Vol ·
- Examen ·
- Cour de cassation ·
- Supplétif ·
- Carte bancaire ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caractère quérable du loyer ·
- Obligation ·
- Paiement ·
- Quérable ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Obligation essentielle ·
- Usage commercial ·
- Créance ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Acquitter
- Autorité des marchés financiers ·
- Décisions susceptibles ·
- Voies de recours ·
- Exclusion ·
- Sanction ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Offre ·
- Marchés financiers ·
- Cession ·
- Grief ·
- Intention ·
- Titre
- Jugements et arrêts ·
- Erreur matérielle ·
- Rectification ·
- Prud'hommes ·
- Définition ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Salaire ·
- Attaque ·
- Vrp ·
- Effet dévolutif ·
- Modification du contrat ·
- Homme ·
- Appel ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désignation par le président du tribunal ·
- Nullité substantielle d'ordre public ·
- Désignation pour chaque information ·
- Désignation du juge d'instruction ·
- Acte de désignation ·
- Instruction ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Omission ·
- Validité ·
- Photocopie ·
- Juge d'instruction ·
- Accusation ·
- Désignation ·
- Original ·
- Information ·
- Organisation ·
- Procédure pénale ·
- Conforme ·
- Signature
- Absence de condamnation à un versement périodique ·
- Article 2277 du code civil ·
- Prescription quinquennale ·
- Indemnité d'occupation ·
- Applications diverses ·
- Prescription civile ·
- Demande globale ·
- Application ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Montant ·
- Loyer modéré ·
- Paiement ·
- Clauses du bail ·
- Contrat de location ·
- Résiliation judiciaire ·
- Délai de prescription ·
- Résiliation du bail
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.