Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, n° 24-85.185

CASS 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Obligation de réparation des intérêts civils
La Cour a fixé la somme que Monsieur [K] devra payer à la société en application de la loi.

Résumé par Doctrine IA

M. [S] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen le condamnant pour complicité de tentative d'escroquerie. Il n'a invoqué aucun moyen juridique permettant d'admettre le pourvoi, ce qui a conduit la Cour de cassation à constater l'absence de fondement. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme due à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-85.185
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-85.185
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51028
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Sur les parties

Cabinet(s) :	"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° P 24-85.185 F

N° 51028

SL2

24 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 SEPTEMBRE 2025

M. [S] [K] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Agen, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 2024, qui, pour complicité de tentative d’escroquerie, l’a condamné à 5 000 euros d’amende, six mois d’interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [S] [K], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société [1] venant aux droits de la société [2], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [K] devra payer à la société [1] venant aux droits de la société [2] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq.