Confirmation 23 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.611 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.611 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2024, N° 22/05903 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50452 |
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Sur les parties
| Parties : | société La Haute Couture du Vin by Jean Guyon |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 24-21.611
Demandeur(s)
: la société [Adresse 4]
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: la société La Haute Couture du Vin by Jean Guyon
et autre
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance
: 50452
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [Adresse 4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 23 juillet 2024 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société La Haute Couture du Vin by Jean Guyon, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société [Adresse 3] [Adresse 6], société civile d’exploitation agricole,
dont le siège est [Adresse 7].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 12 juin 2025
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