Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 2004, 01-43.233, Inédit

CPH Nancy 2 mai 2001

CASS
Cassation 21 janvier 2004

Arguments

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Rejeté
Obligation de l'employeur de fixer l'horaire collectif à 35 heures
La cour a estimé que la mise en œuvre de l'accord collectif était subordonnée à l'agrément et à la conclusion d'une convention avec l'État, ce qui n'avait pas été réalisé avant mars 2000. Par conséquent, l'Office devait respecter les dispositions transitoires de la loi du 19 janvier 2000.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 janv. 2004, n° 01-43.233
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-43.233
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nancy, 2 mai 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007478046
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Sur les parties

Président :	Président : M. FINANCE conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Travertin 1/202, 54710 Ludres,

22 / de M^me Michèle Etienne, demeurant 30, route de Laneuville, 54740 Saint-Remimont,

23 / de M^me Agnès Fey, demeurant 225, rue Pierre Mendès France, 54230 Chaligny,

24 / de M. Pierre Forest, demeurant 117, rue de Lorraine, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy,

25 / de M^me Agnès François, demeurant 37, Grande rue, 54740 Benney,

26 / de M^me Evelyne Georgel, demeurant 8 b, rue Saint-Christophe, 54120 Baccarat,

27 / de M^me Martine Goeury, demeurant 26, rue de la Ville Haute, 54630 Flavigny-sur-Moselle,

28 / de M. Berlindo Goncalves, demeurant 225, rue Pierre Mendès France, 54230 Chaligny,

29 / de M. Patrick Guignard, demeurant précédemment 2, allée des Bouleaux, Les Fourasses, 54250 Champigneulles, et actuellement 11 ter, rue Louis Ferry, 54300 Lunéville,

30 / de M^me Corinne Guinot, demeurant 6, Grande rue, 54290 Crévéchamps,

31 / de M^me Mushia Guiot Sow, demeurant 16, rue Pierre Chalnot, résidence Bourgogne, entrée 2, appartement 242, 54000 Nancy,

32 / de M^me Anne-Marie Guyot, demeurant 47, Grande rue, Crévéchamps, 54290 Bayon,

33 / de M^me Colette Hamed, demeurant 6, rue de Nancy, 54630 Flavigny-sur-Moselle,

34 / de M^me Françoise Helvas, demeurant HLM de l’Est, « Les Tilleuls », 8, route d’Epinal, 54630 Flavigny-sur-Moselle,

35 / de M. Serge Hennebert, demeurant 20, route de Lebeuville, 54290 Bainville-aux-Miroirs,

36 / de M. Denis Holder, demeurant 34, rue Colonel Driant, 54110 Dombasle-sur-Meurthe,

37 / de M^me Catherine Huin, demeurant 5, rue de Mirecourt, 54630 Flavigny-sur-Moselle,

38 / de M^me Michèle Humbert, demeurant 4, La Jonchère, 54740 Benney,

39 / de M^me Edith Jacquemin, demeurant 3, rue des Genèvres, 54630 Flavigny-sur-Moselle,

40 / de M^me Jocelyne Jacquinot, épouse Roosz, demeurant précédemment 6, rue de Breuil, 54110 Crévic, et actuellement 2 bis, avenue de Bayon, 54290 Virecourt,

41 / de M^me Jacqueline Jakubowski, demeurant 7, rue du Moncel, 54210 Tonnoy,

42 / de M^me Sylviane Jésus, demeurant 15, rue George Sand, 54630 Richardménil,

43 / de M^me Janine Jouron, demeurant 8, rue du Prieuré, 54630 Flavigny-sur-Moselle,

44 / de M^me Hugette Kanitzer, demeurant 2, rue de la Charmousse, 54290 Crévéchamps,

45 / de M^me Martine Lamadon, demeurant 32, rue du Mont, 54134 Ceintrey,

46 / de M^lle Anne-Marie Lavigne, demeurant 99, avenue de la Malgrange, 54140 Jarville-la-Malgrange,

47 / de M^me Elisabeth Legay, demeurant 7, rue de Remevauville, 54000 Nancy,

48 / de M^me Liliane Lemoine, demeurant 8, rue de Messein, 54630 Richardménil,

49 / de M^me Véronique Louis, demeurant rue du Jardin de la Fête, 54330 Omelmont,

50 / de M^me Valérie Marchal, demeurant 17, rue Poirière, 54740 Bralleville,

51 / de M^me Martine Marchand, demeurant 22, rue de la Chalade, 54160 Pierreville,

52 / de M^me Sylvette Marin, demeurant HLM Les Paquis, bâtiment B, 54290 Roville-Devant-Bayon,

53 / de M^me Gisèle Mathieu, demeurant 23, route de Flavigny, 54210 Azelot,

54 / de M^me Jacqueline Maure, demeurant bâtiment Eurydèce, appartement 204, rue de la Justice, 54710 Ludres,

55 / de M^me Naïma Medjmedj, demeurant Les Citronniers, 11, rue La Noue, 54130 ST MAX,

56 / de M^me Armelle Michel, demeurant 44, Grande rue, 54290 Crévéchamps,

57 / de M^me Colette Michel, demeurant 33, rue de Mirecourt, 54630 Flavigny-sur-Moselle,

58 / de M^me Joëlle Michels, demeurant 19, rue du Prieuré, 54630 Flavigny-sur-Moselle,

59 / de M^me Nicole Mougeot, demeurant 67, route de Lebeuville, 54290 Bainville-aux-Miroirs,

60 / de M^me Elisabeth Noël, demeurant 44, avenue des Vosges, 54110 Rosières-aux-Salines,

61 / de M^me Mathilda Noël, demeurant 18, rue du Breuil, 54210 Tonnoy,

62 / de M^me Sylvie Pageot, demeurant 4, rue de la Ville Haute, 54630 Flavigny-sur-Moselle,

63 / de M^me Isabelle Pedrini, demeurant 20, rue Maurice Barrès, 54330 Vézelise,

64 / de M^me Nelly Picot, demeurant 17, rue de la Mairie, 54290 Bayon,

65 / de M^me Lucienne Quevremont, demeurant 1, rue du Pury, 54740 Saint-Remimont,

66 / de M^me Francine Quillé, demeurant 99, rue de la Chereaux, 54740 Crantenoy,

67 / de M^me Andrée Renauld, demeurant 18, rue des Blanches Terres, 54630 Flavigny-sur-Moselle,

68 / de M^me Sophie Rouy, demeurant 7, quartier Alsace-Lorraine, 54290 Bayon,

69 / de M^me Dominique Royer, demeurant 20, rue du Breuil, 54210 Tonnoy,

70 / de M^me Sylvie Schmidt, demeurant 15, rue Raphaël Lang, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy,

71 / de M^me Zohra Sellami, demeurant 19, rue de la Grande Haie,

54360 Damelevières,

72 / de M^me Françoise Serby, demeurant 2, rue Henry Ferry, 54122 Vathiménil,

73 / de M^me Francine Thiéry, demeurant 8, rue de la Source, 54630 Richardménil,

74 / de M^me Maryvonne Thiéry, demeurant 8, rue de la Chapelle, 54740 Lemainville,

75 / de M^me Isabelle Trouvé, demeurant 3, rond-point Pasteur, 54220 Malzéville,

76 / de M^me Martine Truchot, demeurant 21, rue Paquis Perrot, 54290 Mangonville,

77 / de M^me Martine Valette, demeurant 12, rue Lamartine, 54630 Richardménil,

78 / de M^me Colette Vauthier, demeurant 3, chemin d’Enfant, (écluse n° 1), 54710 Fléville-devant-Nancy,

79 / de M^me Bernadette Véry, demeurant 30, rue des Aulnes, 54630 Richardménil,

80 / de M^me Jocelyne Villaumé, demeurant 81, rue de Mirecourt, 54630 Flavigny-sur-Moselle,

81 / de M^me Laure Viriot, demeurant 6, rue Pasteur, 54770 Bouxières-aux-Chênes,

82 / de M^me Valérie Voiriot, demeurant 32, rue de Mirecourt, 54630 Flavigny-sur-Moselle,

83 / de M^me Antoinette Xardel, demeurant 22, rue des Genèvres, 54630 Flavigny-sur-Moselle,

84 / de M. Patrick Pierson, demeurant 23, rue du Breuil, 54210 Tonnoy,

85 / de M^me Muriel Egloff, demeurant précédemment 19, rue du Général Bernard, 54160 Frolois, et actuellement 28, rue de Mirecourt, 54630 Flavigny-sur-Moselle,

86 / de M^me Christine Fuchs, demeurant 15, rue des Champs Célieux, 54550 Maizières,

87 / de M^me Patricia Gerdolle, demeurant précédemment 29, rue de la Salle, 54000 Nancy, et actuellement 28, rue Mon Désert, 54000 Nancy,

88 / de M^me Jeanne Gillet, demeurant 15, rue des Evelottes, 54290 Bayon,

89 / de M^me Françoise Hacquard, demeurant 105, rue Pasteur, 54220 Malzéville,

90 / de M^me Esther Marques, demeurant 14, rue de l’Etang, 54110 Courbesseaux,

91/ de M. Mathieu Piotrkowski, demeurant précédemment 2, rue du Duc Lemoine, 54000 Nancy, et actuellement 2, rue Général Drouot, bâtiment Les Dragées, 54000 Nancy,

défendeurs à la cassation ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que le 30 juin 1999, l’Office d’hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle, désireux de s’engager dans une procédure d’anticipation de la réduction du temps de travail, a conclu, dans le cadre de l’accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif du 1^er avril 1999, avec les organisations syndicales, un accord collectif d’entreprise ; qu’aux termes de cet accord, la durée hebdomadaire de travail était ramenée à 35 heures avec maintien du salaire, par la création d’une indemnité de solidarité fixée de manière à permettre, après réduction de 10 % de la durée du travail, un salaire égal à 39 heures de travail hebdomadaires ; que la mise en oeuvre dudit accord était, selon les dispositions générales du titre premier, subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi du 30 juin 1975 et à la conclusion d’une convention avec l’Etat ; que l’agrément et la convention avec l’Etat n’étant intervenus qu’au 1^er mars 2000, l’Office d’hygiène sociale (OHS) de Meurthe-et-Moselle a maintenu jusqu’à cette date l’horaire de travail à 39 heures hebdomadaires, compensant à compter du mois de février chaque heure effectuée au-delà de 35 heures par un repos de récupération de 10 % ; que, faisant valoir que l’employeur avait l’obligation de fixer dès le 1^er janvier 2000 l’horaire collectif de travail à 35 heures par semaine avec, pour conséquence, l’application de l’indemnité de réduction du temps de travail, M^me X… et un certain nombre de salariés de l’Office ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaires ;

Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud’hommes énonce qu’en application de l’accord collectif d’entreprise du 30 juin 1999, le passage des 39 heures à 35 heures n’a pas d’incidence sur le salaire et de ce fait, 35 heures correspondent à un salaire de base de 39 heures ; que l’indemnité de réduction du temps de travail est acquise, et ce pour un service accompli qui correspond à la nouvelle durée conventionnelle du travail ; qu’il résulte sans équivoque des stipulations de l’accord que le bénéfice de l’indemnité est lié uniquement à la mise en vigueur des dispositions sur la réduction du temps de travail et à la fixation au 1^er janvier 2000 à 35 heures au plus de la durée pour les entreprises employant plus de vingt salariés, tel est le cas ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la mise en oeuvre de l’accord collectif d’entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail avec maintien du salaire était subordonnée à son agrément et à la conclusion d’une convention avec l’Etat, ce dont il résulte que jusqu’à l’accomplissement de ces formalités, l’OHS demeurait soumis aux dispositions transitoires de la loi du 19 janvier 2000, aux termes desquelles chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures donne lieu à une bonification au taux de 10 %, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Lunéville ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l’Office d’hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle et des salariés ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.