Infirmation partielle 28 mars 2023
Rejet 12 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 12 févr. 2025, n° 23-22.878 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.878 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2023, N° 21/03304 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110093 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Cap mer et loisirs c/ société Location automobiles matériels, société Impressions multifonctions |
Texte intégral
CIV. 1
FM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 février 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10093 F
Pourvoi n° T 23-22.878
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025
La société Cap mer et loisirs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-22.878 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Impressions multifonctions & équipements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Cap mer et loisirs, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Location automobiles matériels, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cap mer et loisirs aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cap mer et loisirs et la condamne à payer à la société Location automobiles matériels la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.
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