CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 9 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10946 F

Pourvoi n° H 24-15.075

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

Mme [X] [H] [I], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 24-15.075 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [J] [T] et [B] [Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

3°/ à la société MMA IARD,

ayant tous deux leur siège [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [H] [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés [J] [T] et [B] [Y], MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] [I] et la condamne à payer aux sociétés [J] [T] et [B] [Y], MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.