CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10812 F

Pourvoi n° U 23-16.922

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [O].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 5 décembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025

Mme [S] [Y], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 23-16.922 contre l’arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la cour d’appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [V] [O], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société ML conseils, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [I] [E], en qualité de liquidateur de Mme [Y],

3°/ au procureur général près la cour d’appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Techer, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Y], de M^e Guermonprez, avocat de M. [O], après débats en l’audience publique du 18 juin 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Techer, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et la condamne à payer à M^e Guermonprez la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.