Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2025, 24-12.123, Inédit

CA Dijon 19 février 2024

CASS
Désistement 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de pourvoi
La cour a constaté que le désistement intervenu était conforme aux règles de procédure, et a donc donné acte de ce désistement.
Accepté
Responsabilité des parties au titre des dépens
La cour a jugé que les parties qui se désistent d'un pourvoi sont tenues de payer les dépens, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 24-12.123
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.123 24-12.123
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 19 février 2024, N° 24/00041
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052555480
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C201073
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Texte intégral

CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 23 octobre 2025

Désistement

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1073 F-D

Pourvoi n° Y 24-12.123

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025

1°/ la société [I], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire, suite au jugement du 29 novembre 2024,

2°/ la société [I] North America, dont le siège est [Adresse 4] (Etats-Unis),

3°/ M. [R] [I], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d’administrateur de la société Métalliance,

4°/ Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 5] (Suisse), agissant en qualité d’administrateur de la société Métalliance,

5°/ M. [L] [U], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité d’administrateur de la société Métalliance,

6°/ la société ARJS, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [E], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société [I],

Partie en intervention volontaire :

M. [K] [W], domicilié [Adresse 6], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [I],

ont formé le pourvoi n° Y 24-12.123 contre l’ordonnance n° RG 24/00041 rendue le 19 février 2024 par le premier président de la cour d’appel de Dijon (premier président).

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [I], de la société [I] North America, de M. [I], de Mme [F], de M. [U], de la société ARJS et de M. [W] et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M^me Martinel, présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR,

1. Il est donné acte à M. [W], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [I], de son intervention volontaire.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2025, la SAS Buk Lament-Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société [I], la société [I] North America, M. [I], Mme [F], M. [U], la société AJRS et M. [W], se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 février 2024 par le premier président de la Cour d’appel de Dijon.

3. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société [I], la société [I] North America, M. [I], Mme [F], M. [U], la société AJRS et M. [W] de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société [I], la société [I] North America, M. [I], Mme [F], M. [U], la société AJRS et M. [W] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.