Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2025, n° 25-80.322

CASS 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.
Accepté
Obligation de paiement suite à la décision de la cour
La cour a fixé la somme que le demandeur devra payer à la commune, conformément aux dispositions légales applicables.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon le condamnant pour infractions au code de l'urbanisme. Il invoque l'absence de moyens juridiques valables pour contester la décision. La Cour de cassation, après examen, déclare le pourvoi non admis, constatant qu'aucun moyen n'était de nature à justifier son admission. En conséquence, elle fixe à 2 500 euros la somme à verser à la commune, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-80.322
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.322
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51163
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Sur les parties

Parties :	commune de Saint-Denis-lès-Bourg

Texte intégral

N° Y 25-80.322 F

N° 51163

ECF

7 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 OCTOBRE 2025

M. [I] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, 7e chambre, en date du 20 novembre 2024, qui, pour infractions au code de l’urbanisme, l’a condamné à 3 000 euros d’amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, l’affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel et un mémoire en défense ont été produits.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune de Saint-Denis-lès-Bourg, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. [I] [M] devra payer à la commune de [Localité 1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-cinq.