CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 22 mai 2025

Rejet

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 273 F-D

Pourvoi n° U 24-10.141

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

1°/ Mme [L] [Z], domiciliée [Adresse 2],

2°/ le groupement foncier agricole du Noyer, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° U 24-10.141 contre l’arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d’appel d’Orléans (chambre civile, tribunal paritaire des baux ruraux), dans le litige les opposant à M. [W] [E], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [Z] et du groupement foncier agricole du Noyer, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [E], après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 7 novembre 2023), par acte du 8 octobre 2007, Mme [Z] (la bailleresse) a donné à bail à M. [T] [E] diverses parcelles de terres pour une durée de dix-huit ans.

2. Par jugement du 30 novembre 2017, M. [T] [E] a été autorisé à céder le bail à son fils, M. [W] [E]. La bailleresse, qui avait formé appel de ce jugement, s’est désistée de son appel, ce qui a été constaté par arrêt du 7 janvier 2019.

3. Par acte du 6 mars 2020, M. [T] [E] a cédé le bail à M. [W] [E], cession qui a été signifiée à la bailleresse par acte du 22 avril 2020.

4. Le 26 avril 2022, la bailleresse a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion, au motif que M. [W] [E] n’avait pas exploité personnellement les terres louées dès l’arrêt du 7 janvier 2019.

5. La bailleresse a fait apport de ses biens au groupement foncier agricole du Noyer (le GFA).

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Le GFA et la bailleresse font grief à l’arrêt de rejeter l’intégralité des demandes de cette dernière, alors « que, dès l’obtention de l’autorisation judiciaire de cession du bail par une décision ayant force de chose jugée, le cessionnaire doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l’exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté d’une part, que [T] [E] avait obtenu l’autorisation judiciaire de céder son bail à son fils, [W] [E], par une décision irrévocable du 7 janvier 2019 et d’autre part, que ce dernier avait reconnu n’avoir commencé l’exploitation des terres que le 22 avril 2020 ; qu’en retenant néanmoins, pour débouter Mme [Z] de sa demande de résiliation du bail, que l’obtention par le preneur de l’autorisation de céder le bail à son fils n’emporterait pas obligation de le faire immédiatement alors que son bail n’est pas arrivé à échéance, celle-ci étant prévue le 30 septembre 2025, étant relevé que l’acte de cession ne mentionne pas la qualité de retraité de [T] [E] mais indique qu’il est « agriculteur », l’appelante ne prouvant pas qu’il avait pris sa retraite, même s’il relève qu’il était âgé de 65 ans en 2019, la cour d’appel a violé l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. »

Réponse de la Cour

7. La cour d’appel a, d’abord, exactement retenu que l’obtention par le preneur en place de l’autorisation de céder son bail à son fils n’emportait pas obligation de le faire immédiatement, dès lors que son bail n’était pas arrivé à échéance.

8. Elle a, ensuite, constaté que l’échéance du bail était prévue le 30 septembre 2025, que l’acte de cession du 6 mars 2020 ne mentionnait pas la qualité de retraité de M. [T] [E] mais indiquait qu’il était agriculteur, et que la bailleresse ne prouvait pas qu’il avait pris sa retraite à cette date, même s’il était âgé de 65 ans en 2019.

9. Elle a, enfin, relevé que M. [W] [E] avait indiqué devant le premier juge s’être consacré à l’exploitation des parcelles à compter du 22 avril 2020, date à laquelle il avait notifié l’acte de cession à la bailleresse.

10. Elle a pu en déduire que, même si l’arrêt du 7 janvier 2019 rendait définitif le jugement du 30 novembre 2017 ayant autorisé la cession, la reprise de l’exploitation par M. [W] [E] au 22 avril 2020 apparaissait régulière, de sorte que la demande en résiliation devait être rejetée.

11. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z] et le groupement foncier agricole du Noyer aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] et le groupement foncier agricole du Noyer et les condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.