Infirmation 29 août 2024
Désistement 19 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 juin 2025, n° 24-22.446 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.446 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 29 août 2024, N° 24/00173 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60699 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: U 24-22.446
Demandeur(s)
: Mme [F]
Avocat(s)
Défendeur(s)
: l’Association calvadosienne pour la sauvegarde de l’enfant
à l’adulte (ACSEA) et autres
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 60699
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 4],
a formé un pourvoi le 16 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 29 août 2024 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à l’Association calvadosienne pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte (ACSEA), domiciliée [Adresse 1],
2°/ au syndicat départemental CFDT santé sociaux du Calvados, domicilié [Adresse 5],
3°/ au syndicat Sud santé sociaux 14, domicilié [Adresse 2],
4°/ au syndicat Union départementale des syndicats CGT ACSEA, domicilié [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 avril 2025, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de Mme [E] [F], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [E] [F] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chef de rayon acceptant des cadeaux des fournisseurs ·
- Faute de l'employeur ·
- Contrat de travail ·
- Faute du salarié ·
- Rupture abusive ·
- Licenciement ·
- Nécessité ·
- Électrophone ·
- Fournisseur ·
- Imprudence ·
- Employé ·
- Commande ·
- Faute ·
- Magasin ·
- Vol ·
- Vendeur
- Désistement ·
- Voyage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
- Désistement ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Carolines
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise hors de cause d'une partie par le jugement ·
- Absence de critique d'un chef du jugement ·
- Partie appelée en cause par le défendeur ·
- Effet dévolutif ·
- Appel civil ·
- Cliniques ·
- Consorts ·
- Degré ·
- Préjudice réparable ·
- Branche ·
- Critique ·
- Appel ·
- Pourvoi ·
- Dommages-intérêts ·
- Suisse
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Justification
- Perquisition ·
- Domicile ·
- Procédure pénale ·
- Cause ·
- Défense ·
- Grief ·
- Vie privée ·
- Garde à vue ·
- Nullité ·
- Impossibilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Donner acte ·
- Acte
- Saisine d'un autre tribunal ·
- Saisine du tribunal ·
- Tribunal d'instance ·
- Procédure civile ·
- Litispendance ·
- Assignation ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Procédure ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Formalités ·
- Consorts ·
- Délivrance ·
- Refus ·
- Congé
- Salarié ·
- Employeur ·
- Forfait ·
- Licenciement ·
- Mandat ·
- Congé ·
- Indemnité ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Statut protecteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cabinet ·
- Adresses ·
- Fondement juridique ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Sociétés ·
- Procédure accélérée ·
- Pourvoi ·
- Ensemble immobilier
- Valeur vénale ·
- Fonds de commerce ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Sinistre ·
- Clause d 'exclusion ·
- Cessation ·
- Clause ·
- Assurances ·
- Indemnisation
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Litige
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.