Confirmation 4 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-10.045 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.045 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 4 décembre 2024, N° 23/04345 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50124 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]
Pourvoi n°
: K 25-10.045
Demandeur(s)
: M. [E] et autre
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: la section de la Ragnié et autres
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50124
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [K] [E],
2°/ Mme [T] [I], épouse [E],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 3 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d’appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la section de la Ragnié, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la commune de [Localité 1],
2°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2],
3°/ à M. [Y] [N], domicilié [Adresse 3],
[Localité 2],
4°/ à Mme [M] [G], épouse [Z], domiciliée [Adresse 4],
5°/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 5],
6°/ à M. [L] [G], domicilié [Adresse 6],
7°/ à M. [J] [G],
8°/ à Mme [F] [W], épouse [G],
tous deux domiciliés [Adresse 7].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 février 2026
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